J.O. 23 du 28 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02022

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans l'industrie hôtelière

NOR : SOCT0410120V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 25 septembre 2003 à l'accord du 5 mai 1999 constitutif de la commission paritaire nationale pour l'emploi de l'industrie hôtelière.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Le présent avenant modifie les articles 1er (Création et dénomination), 2 (Objet), 4 (Composition), 5 (Organisation) et 6 (Décentralisation régionale) de l'accord du 5 mai 1999.

Il modifie également l'annexe 1 dudit accord relative au champ d'application, qui est désormais le suivant :

- hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1A à E) ;

- restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3A) ;

- cafétérias et activités du même type (NAF 55.3A) ;

- pour la France métropolitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5A et 55.5C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences avec service, maisons de retraite), social, médico-social ;

- restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5C) ;

- cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité (NAF 55.4A à C) ;

- traiteurs-organisateurs de réceptions (NAF 55.5D) ;

- restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3A) ;

- centres de bowlings (NAF 92.6A) ;

- voitures-lits et couchettes (NAF 55.2E) ;

- établissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (NAF 93.0K),

ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CPNE/IH sous réserve que la demande soit faite par un accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.

Signataires :

Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;

Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

Fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;

Fédération nationale des cafés, brasseries et discothèques (FNCBD) ;

Fédération nationale de l'hôtellerie française (FNHF) ;

Fédération nationale de la restauration française (FNRF) ;

Syndicat national des chaînes (SNC) ;

Association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;

SYNHORCAT-SFH ;

SYNHORCAT-SNRLH ;

Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.